CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLANTEURE
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées par PlantEure (ci-après "le Vendeur") auprès des clients particuliers (ci-après "l'Acheteur").
Toute commande de produits ou services implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par PlantEure sont ceux figurant sur son site internet, dans ses catalogues ou présentés en boutique au jour de la consultation par l'Acheteur.
Les photographies, descriptions et informations relatives aux produits sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.
Pour les plantes vivantes, le Vendeur ne peut garantir l'aspect exact (taille, couleur, forme) en raison de la nature même du produit. Les variations naturelles ne pourront être considérées comme un défaut.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1 Passation de commande
Les commandes peuvent être passées en boutique, par téléphone, par email ou via le site internet de PlantEure.
Toute commande est ferme et définitive dès sa confirmation par le Vendeur et après versement de l'acompte demandé le cas échéant.
3.2 Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Vendeur en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et proposera soit le remplacement par un produit équivalent, soit l'annulation de la commande pour le produit concerné avec remboursement.
3.3 Modification ou annulation
Toute demande de modification ou d'annulation de commande par l'Acheteur doit être adressée par écrit au Vendeur et n'est prise en compte que si elle intervient avant l'expédition des produits.
Pour les commandes spéciales ou personnalisées, aucune annulation ne sera acceptée après confirmation de la commande.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par carte bancaire, espèces (dans les limites légales), virement bancaire ou chèque.
Le paiement total est exigé à la commande.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Modalités de livraison
Les produits peuvent être retirés en boutique ou livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'Acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur et sont indiqués lors de la commande. Ils varient selon le poids, le volume des produits et la destination.
5.3 Réception et réclamations
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. Toute réclamation concernant les produits livrés doit être effectuée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception.
En cas de dommages constatés à la livraison, l'Acheteur doit les signaler immédiatement au transporteur et émettre des réserves précises sur le bon de livraison.
ARTICLE 6 - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6.1 Garantie légale
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.
6.2 Garantie spécifique pour les plantes
Pour les plantes vivantes, une garantie de reprise peut être proposée selon les conditions spécifiques communiquées au moment de l'achat. Cette garantie ne s'applique que si les conditions d'entretien préconisées ont été respectées.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant :
- D'un mauvais entretien ou d'une utilisation non conforme aux recommandations
- Des conditions climatiques exceptionnelles
- Des parasites ou maladies survenus après la livraison
- Du non-respect des conseils de plantation ou d'entretien
6.3 Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels subis par l'Acheteur.
ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas :
- Aux produits périssables (plantes, fleurs coupées)
- Aux produits personnalisés sur demande
- Aux produits descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène
Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, puis retourner les produits dans leur état et emballage d'origine, à ses frais, dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits retournés, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.
ARTICLE 8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur. Toutefois, les risques sont transférés à l'Acheteur dès la livraison des produits.
ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site internet, catalogues et supports de communication de PlantEure sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.
ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès de l'Acheteur sont nécessaires pour le traitement des commandes, la livraison des produits et l'établissement des factures. Elles peuvent être transmises aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution des commandes.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse du siège social de PlantEure ou par email.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment les catastrophes naturelles, les intempéries, les grèves, les épidémies, les incendies, les perturbations ou interruptions des transports.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d'accord amiable, tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.
ARTICLE 13 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l'Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par PlantEure.
En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir le Médiateur du Commerce et de la Distribution via la plateforme en ligne : www.mediation-conso.fr ou par courrier à l'adresse : Médiation de la Consommation, 73 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Date de dernière mise à jour : 11/03/2025
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